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Document E3301
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000.


E3301 déposé le 6 novembre 2006 distribué le 8 novembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 13273/06 du 2 octobre 2006)

De caractère technique, voire sémantique, cette proposition tend à modifier la liste des noms, en langue nationale, des procédures d’insolvabilité et de liquidation encadrées par le règlement applicable en la matière

Dans ce but, elle tient compte des notifications de changements de dénominations adressées à la Commission par la République tchèque.

La Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.