La lettre rectificative n°3 amendant l’avant-projet de budget pour 2007 vient apporter des modifications à l’intérieur de la Rubrique 2 du budget « Gestion et conservation des ressources naturelles ». Conformément aux dispositions de l’Accord interinstitutionnel et comme elle est amenée à le faire chaque année à l’automne, la Commission amende la proposition de budget qu’elle a présentée au printemps en actualisant les prévisions relatives à l’agriculture et en intégrant l’impact budgétaire des actes législatifs relatifs à l’agriculture et à la pêche qui ont été adoptés depuis la rédaction de l’avant-projet de budget.

En ce qui concerne le projet de budget 2007, la Commission propose tout d’abord d’y intégrer l’effet de l’entrée en vigueur de l’accord de pêche conclu avec la Mauritanie. Cette intégration n’a pas d’impact net sur les dépenses puisqu’il s’agit simplement de puiser 86 millions d’euros dans la réserve de la Rubrique 2 pour en faire une ligne budgétaire opérationnelle pour l’application de cet accord.

En matière agricole, les modifications proposées par la Commission, basées sur les chiffres disponibles fin octobre sur les récoltes 2006 et sur l’évolution du change euro-dollar, amènent à réviser à la baisse les dépenses agricoles pour 2007 (- 851,7 millions d’euros), en crédits d’engagement comme en crédits de paiement. Cette réduction est liée essentiellement à une réévaluation à la baisse des besoins pour les aides directes (- 752 millions d’euros).

La lettre rectificative sera examinée pour adoption par le Conseil le 21 novembre 2006, à l’occasion de la deuxième lecture du projet de budget pour 2007.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.