Assemblée nationale ~ Union européenne - E3319-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93.

Document E3319
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93.

E3319 déposé le 16 novembre 2006 distribué le 21 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0655 final du 3 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil.
(JO L 145 du 4 juin 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11214)

La classification statistique des produits associée aux activités ou « CPA » a été établie en 1993 afin d’harmoniser les statistiques économiques, pour obtenir des statistiques effectivement comparables entre pays à l’échelle européenne sur les biens et les services.

La Commission présente une proposition de révision de cette classification qui tient compte à la fois de l’évolution de l’économie depuis 1993 et de la révision déjà opérée pour d’autres nomenclatures statistiques internationales.

Ce texte ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation l’a approuvé, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.