Assemblée nationale ~ Union européenne - E3322-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée).

Document E3322
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée).

E3322 déposé le 17 novembre 2006 distribué le 22 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0657 final du 6 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d¿insolvabilité de l¿employeur (version codifiée).
(JO L 283 du 28 octobre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1868)

Reçue à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2006, cette proposition de directive, qui relève de la codécision, vise à codifier la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, relative à la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, ultérieurement modifiée par les directives 87/164/CEE et 2002/74.CE. Elle se borne à regrouper les dispositions de ces textes, en y apportant les seules modifications de pure forme qu’exige l’opération de codification. Elle n’appelle donc pas d’observation.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.