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Document E3335 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
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Cette proposition vise à suspendre, pour une durée indéterminée, l'application des droits du tarif douanier commun à certaines marchandises du chapitre 30 (produits pharmaceutiques) et, en conséquence, à modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun À compter du 1er janvier 2007, les barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie dentaire relèveront du chapitre 30 de la nomenclature combinée, à la suite des modifications de la nomenclature apportées à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Le chapitre 30 ayant été exempté de droits de douane à l'issue des négociations du cycle de l’Uruguay sur les produits pharmaceutiques, ces produits, actuellement soumis à un droit de douane de 6,5 %, doivent être également exemptés de tarifs douaniers. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006. |
E3335 déposé le 29 novembre 2006 distribué le 6 décembre 2006 (12ème législature)