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Document E3340
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée).


E3340 déposé le 4 décembre 2006 distribué le 6 décembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0722 final du 27 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 novembre 2006)

La présente proposition de règlement vise à abroger le règlement (CEE) n° 1017/68 (modifié) du Conseil portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Elle a pour objet de procéder à la codification de ce même règlement, reflétant la volonté de la Commission de procéder à la codification de tous les actes législatifs après leur dixième modification.

Cet acte n’apporte aucune modification substantielle et se borne à codifier le règlement (CEE) n° 1017/68 (modifié) du Conseil du 19 juillet 1968, en y apportant seulement les modifications formelles requises par l’opération de codification.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 21 février 2007.