Cette proposition vise à modifier le règlement financier applicable au 9ème FED pour y transposer des procédures prévues par le règlement financier général.

Le FED n’est pas couvert par le règlement financier général adopté le 25 juin 2002, puisqu’il ne relève pas du budget communautaire, mais par un règlement financier spécifique du 27 mars 2003, qui s’articule autour du texte de base.

Toute modification de ce dernier texte devant, par répercussion, entraîner une révision du règlement financier applicable au FED, il est proposé de permettre le recours à des organismes dans le cadre de la gestion décentralisée des projets d’aide du FED, une faculté déjà prévue par l’article 53 du règlement financier général.

En particulier, la modification proposée fixe les règles encadrant les opérations en régie grâce auxquelles les projets sont exécutés en régie administrative directement par les services publics des Etats ACP. Elle prévoit aussi d’encadrer l’exécution des projets confiés, dans le cas d’opérations décentralisées indirectes, à des organismes de droit public des Etats ACP ou à des organismes de droit privé juridiquement distincts de ces Etats.

La France soutenant ce texte technique, la Délégation l’a approuvé , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.