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Document E3355
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.


E3355 déposé le 13 décembre 2006 distribué le 26 décembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0745 final du 30 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 novembre 2006)

Dans un arrêt du 10 janvier 2006 (affaire C-178/03), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé le règlement CE n° 304/2003 du 28 janvier 2003, au motif que sa base juridique n’aurait pas dû se limiter à viser l’article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (concernant l’environnement) et aurait dû mentionner conjointement l’article 133 relatif au commerce international.

Afin de tenir compte de cet arrêt, qui a néanmoins maintenu les effets du règlement annulé jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement fondé sur des bases juridiques appropriées, la Commission soumet la présente proposition de règlement fondé sur la double base juridique précitée et comportant quelques modifications d’ordre technique par rapport au règlement initial.

Il convient de rappeler que ce texte vise à mettre en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, entrée en vigueur en février 2004.

Cette mesure d’ajustement juridique et technique ne soulève pas de problème particulier. Les autorités françaises regrettent néanmoins l’insuffisance des moyens financiers et en personnel que compte attribuer la Commission à la mise en œuvre des dispositions de ce règlement.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose au cours de sa réunion du 20 mars 2007.