La présente proposition de règlement vise à instaurer un cadre juridique pour la collecte et la diffusion de statistiques relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en l’espèce les pesticides.

En vertu de ce dispositif, les Etats membres devront transmettre tous les ans à Eurostat les quantités annuelles de produits phytopharmaceutiques mises sur le marché domestique, détaillées par substance entrant dans la composition de ces produits. En outre, tous les cinq ans, ils devront aussi transmettre les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisées en agriculture pendant une campagne agricole, détaillées par substance et par culture. Ces statistiques devront porter sur les principales cultures concernées par les produits phytopharmaceutiques, de façon à couvrir au moins 75 % de la quantité totale de substances mises sur le marché domestique annuellement pour être utilisées en agriculture. Pour chaque culture, les superficies cultivées totales et les superficies traitées avec chaque substance devront également être transmises.

Le dispositif proposé laisse à chaque Etat membre le choix du mode de collecte de l’information de base, le choix des cultures les plus concernées au plan national, la possibilité de choisir des campagnes différentes pour chaque culture, ce qui permettra d’utiliser des dispositifs d’observation statistique existants en France, et de limiter et répartir dans le temps la charge d’enquête auprès des agriculteurs.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.