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Document E3384
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Position commune 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.


E3384 déposé le 15 janvier 2007 distribué le 16 janvier 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : PESC COTE D'IVOIRE 01/07 du 4 janvier 2007)

La situation délicate régnant en Côte d’Ivoire a amené le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter, le 15 décembre 2006, la résolution 1727 prorogeant jusqu’au 31 octobre 2007 les mesures restrictives qu’il avait instituées à l’encontre de ce pays par les résolutions 1572 en 2004 et 1643 en 2005.

La position commune a pour objet de mettre en œuvre cette résolution et proroge jusqu’au 31 octobre 2007 les mesures restrictives que le Conseil de l'Union européenne avait appliquées par les positions communes 2004/852/PESC et 2006/30/PESC.

Ces mesures concernent : l’interdiction d’exportation d’armements et de matériel connexe vers ce pays ainsi que toute assistance liée à des activités militaires ; l’interdiction de l’entrée ou du transit sur le territoire de l'Union européenne de toute personne désignée par le comité des Nations unies et faisant peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale initié par les accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III ; l’interdiction des opérations de courtage et le gel des avoirs financiers de certains ressortissants ivoiriens.

Il convient de rappeler que, face aux atermoiements de la classe politique de ce pays coupé en deux depuis quatre ans et après l’échec des tentatives de médiation de la France, de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union africaine, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 1er novembre 2006, la résolution 1721 sur la deuxième et dernière transition politique ivoirienne. Cette résolution prolonge d’un an le mandat du Président Laurent Gbagbo qui a expiré le 30 octobre 2005 selon la constitution ivoirienne, mais transfère une partie de ses pouvoirs au Premier ministre de transition, M. Charles Konan Banny, reconduit pour un an avec mission d’organiser des élections le 31 octobre 2007 au plus tard.

La résolution proposée par la France s’appuie sur les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, mais elle n’attribue pas au Premier ministre le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires et n’affirme plus de manière aussi explicite que dans la version initiale la prééminence des textes internationaux sur la constitution ivoirienne. Cet assouplissement a permis de lever les réserves de la Russie, de la Chine, des Etats-Unis et de la Tanzanie qui contestaient cette prééminence, et d’obtenir une adoption à l’unanimité.

Le Président Gbagbo a présenté, le 19 décembre 2006, un plan de sortie de crise en cinq points qui prévoit : un dialogue direct avec la rébellion en vue du désarmement et de la réunification du pays ; la suppression de la zone de confiance, séparant les belligérants et contrôlée par les casques bleus de l’ONU et les troupes françaises de l’opération « Licorne » ; la création d’un service civique national de dix-huit mois ; le dépôt d’un projet de loi de nouvelle amnistie ; la mise en place d’un programme d’aide au retour des déplacés de guerre.

Ce plan ne donne pas d’indications sur le problème crucial des listes électorales dont la mise à jour exigerait neuf à dix mois de travail selon les experts de l’ONU, ni sur les garanties qui pourraient être données aux anciens rebelles pour qu’ils acceptent de désarmer, ni sur les mesures de confiance nécessaires pour éviter une reprise des hostilités en cas d’un éventuel désengagement de l’ONU.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a approuvé une déclaration sur les questions africaines, en annexe V de ses conclusions, dans laquelle il exprime sa préoccupation face aux retards dans la mise en œuvre de la résolution 1721 et aux obstacles qui continuent d’entraver le processus de paix en Côte d’Ivoire. Il rappelle le caractère contraignant de cette résolution pour toutes les parties ivoiriennes et les appelle à apporter un soutien total au Premier ministre, M. Konan Banny, afin qu’il dispose de pouvoirs vraiment efficaces pour organiser des élections libres et régulières d’ici au 31 octobre 2007.

La Délégation a approuvé ce document, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.