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Document E3386
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Position commune 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.


E3386 déposé le 15 janvier 2007 distribué le 16 janvier 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : PESC SOMALIE 01/07 du 4 janvier 2007)

La chute du dictateur Siad Barre, le 26 janvier 1991, a livré la Somalie à un chaos dont elle peine à sortir. Après le début des combats entre les clans en septembre 1991, le Conseil de sécurité des Nations unies adopte, le 23 janvier 1992, la résolution 733, imposant un embargo sur toutes les livraisons d’armes et un cessez-le-feu est signé en mars 1992. Cet embargo sera ensuite adapté et complété par les résolutions 1356 en 2001 et 1452 en 2002.

Le Conseil de sécurité crée l’ONUSOM, une force d’interposition menée par les Etats-Unis, qui renforcent leur intervention en décembre 1992, par l’opération «  Restore Hope  ». Une conférence de réconciliation a lieu en mars 1993, mais une région, le Somaliland, fait sécession en mai et le retentissement des combats dans la capitale, Mogadiscio, en octobre 1993, où périssent dix-huit militaires américains dans des conditions atroces, conduit au départ des troupes américaines en mars 1994 et à la fin du mandat de l’ONUSOM le 31 mars 1995.

Une nouvelle conférence entre les chefs de clans aboutit, en octobre 2002, à une déclaration sur la cessation des hostilités et, en juillet 2003, à un projet de charte prônant le fédéralisme, à la création d’une assemblée intérimaire et à la désignation d’un chef de l’Etat et d’un Premier ministre. Mais l’anarchie perdure.

En février 2006, des chefs de clans, soutenus par les Etats-Unis, créent une alliance pour la restauration de la paix et contre le terrorisme. Les combats engagés en mars entre ces forces et celles de l’Union des tribunaux islamiques se terminent en juin par la victoire des milices islamiques, et leur installation au pouvoir à Mogadiscio. En dépit de la signature d’un cessez-le-feu le 22 juin à Khartoum et d’un nouvel accord le 5 septembre, le chef des Tribunaux islamiques appelle à la guerre sainte contre l’Ethiopie, qui soutient le gouvernement de transition, et la reprise des combats tourne à l’avantage des milices islamiques. L’Ethiopie, jusqu’à présent considérée par les Somaliens comme l’ennemi héréditaire depuis un premier conflit en 1870, décide d’intervenir le 25 décembre et écrase les milices islamiques en moins d’une semaine.

La communauté internationale et les voisins de la Somalie redoutent que ce climat d’anarchie et de vide étatique puisse également favoriser l’implantation d’organisations terroristes comme Al-Qaida. Cette organisation a déjà perpétré dans la région des attentats sanglants en 1998 contre les ambassades américaines à Nairobi au Kenya et à Dar-es-Salaam en Tanzanie ainsi que, en 2000, contre le destroyer USS-Cole à Aden.

Le 6 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1725 autorisant l’établissement d’une mission de protection et de formation en Somalie, en vue de protéger le gouvernement fédéral de transition et d’appuyer la paix et la stabilité au moyen d’un processus politique ouvert à toutes les parties.

La résolution introduit des dérogations à l’embargo sur les armes et l’assistance technique afin d’appuyer cette mission internationale, qui serait assumée par des forces de l’Union africaine.

En conséquence, la présente position commune a pour objet d’introduire ces dérogations à l’embargo sur les armes et l’assistance technique dans la position commune du 10 décembre 2002 par laquelle l'Union européenne met actuellement en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a réaffirmé le soutien de l'Union européenne à la mise en œuvre de la charte fédérale de transition et il a appelé les institutions fédérales de transition et l’Union des tribunaux islamiques à soutenir le processus de négociation lancé en juin 2006 à Khartoum par la Ligue des Etats arabes. Par ailleurs, il a invité tous les Etats, en particulier ceux de la région, à s’abstenir d’actes susceptibles de mettre en danger le cessez-le-feu et le processus politique et à respecter pleinement l’embargo sur les armes. Enfin, il s’est félicité de la résolution 1725 autorisant l’établissement d’une mission de protection et de formation en Somalie.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.