La législation communautaire en vigueur sur la collecte de statistiques concernant l’aquaculture, qui repose sur le règlement (CE) n°788/96 du Conseil du 22 avril 1996, prévoit que les Etats membres soumettent à la Commission des données annuelles sur le volume de la production aquacole. Toutefois, depuis l’adoption de ce texte, l’aquaculture a connu une croissance considérable (elle représente aujourd’hui en valeur 27 % de la production totale du secteur communautaire de la pêche), de sorte qu’un plus large éventail de données sur cette activité est nécessaire.

La Commission propose donc d’abroger le règlement de 1996 pour le remplacer par un nouveau texte, en vertu duquel les Etats membres soumettront annuellement des données sur le volume et la valeur de la production aquacole, ventilée par espèce, par milieu (eau douce ou salée) et par moyen technique (étangs, cages…), et soumettront tous les trois ans des données sur :

- le volume et la valeur des produits de la pêche prélevés en milieu naturel et placés dans des unités d’aquaculture à des fins d’élevage,

- la production dans les couvoirs, en distinguant les produits destinés à la commercialisation et ceux destinés à des lâchers en milieu naturel,

- la structure des établissements aquacoles.

Cette proposition implique davantage de travail pour les Etats membres. Toutefois, la charge administrative supplémentaire pour le secteur concerné et pour les autorités nationales est limitée dans la mesure où :

- les Etats sont autorisés à utiliser des techniques d’échantillonnage lorsqu’un recensement complet serait trop contraignant,

- la possibilité leur est ouverte de limiter la transmission de données à une fois tous les trois ans lorsque les variations annuelles sont insignifiantes,

- et la proposition de règlement a le même champ d’application que le questionnaire « FISHSTAT AQ » sur l’aquaculture de l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, qu’un certain nombre d’Etats de l’Union européenne remplissent déjà.