Le traité instituant la Communauté européenne (article 19) prévoit que tout citoyen résidant dans un Etat membre dont il n’est pas ressortissant bénéficie du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.

La présente proposition vise à adapter les dispositions de la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993, qui fixe les modalités d’exercice de ce droit de vote et d’éligibilité, afin d’en faciliter l’exercice et d’encourager la participation.

En effet, les mesures d’échanges d’informations entre Etats membres et les attestations d’éligibilité, prévues par la directive de décembre 1993, afin de prévenir le double vote ou la double candidature, ainsi que l’application effective de la déchéance du droit d’éligibilité, présentent en pratique un certain nombre de difficultés de fonctionnement. Les informations échangées entre Etats sont souvent insuffisantes et tardives. Des erreurs ont été constatées. Les attestations d’éligibilité sont souvent difficiles à obtenir en temps utile. L’information des citoyens est parfois insuffisante. Les charges administratives pesant sur les Etats et les citoyens sont globalement excessives et inefficaces.

A la suite de la consultation des experts et organes concernés des Etats membres, la Commission propose, à travers le présent texte, de supprimer :

– le système d’échanges d’informations ex ante entre Etats, tout en renforçant les sanctions liées à l’inexactitude éventuelle des déclarations des citoyens communautaires non ressortissants indiquant qu’ils n’exerceront leur droit de vote ou d’éligibilité que dans un seul Etat membre (l’obligation de sanctions n’existe pas dans la directive actuelle) ;

– l’attestation d’éligibilité, en la remplaçant par une mention spécifique introduite dans la déclaration des citoyens non ressortissants intéressés ; les sanctions éventuelles pour inexactitude sont également renforcées sur ce point.

La proposition est basée sur l’article 19 du traité instituant la Communauté européenne. Elle a été transmise le 17 janvier 2007 à l’Assemblée nationale.

Les travaux au sein du Conseil (groupe ad hoc sur les droits fondamentaux et la citoyenneté) ont débuté le 12 février dernier. La présidence allemande a annoncé que son intention était d’avancer rapidement sur ce texte et de le faire adopter par le Conseil Affaires générales des 18 et 19 juin prochain.

La réunion du 12 février a montré un accord quasi unanime des délégations sur le principe du texte et sur la logique du mécanisme proposé par la Commission. Néanmoins des questions ont été soulevées par beaucoup d’Etats membres – dont la France – sur le fonctionnement des échanges d’informations ex post entre Etats. La France a souhaité une procédure plus encadrée.

A l’inverse, plusieurs Etats se sont déclarés en faveur de la suppression pure et simple de la vérification ex post de l’absence de double vote.

Les travaux au Parlement européen n’ont pas encore débuté. M. Andrew Duff a été nommé rapporteur au nom de la Commission des affaires constitutionnelles.

Compte tenu des informations disponibles, la Délégation a approuvé la présente proposition de directive au cours de sa réunion du 20 mars 2007.