Document E3422 Proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée). E3422 déposé le 29 janvier 2007 distribué le 7 février 2007 (12ème législature)
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Cette proposition a pour objet de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA-section garantie. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement le contenu. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007. |