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Document E3422
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée).


E3422 déposé le 29 janvier 2007 distribué le 7 février 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0813 final du 19 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 décembre 2006)

Cette proposition a pour objet de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA-section garantie.

Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; il en préserve totalement le contenu.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.