L’introduction de la mise en jachère dans le secteur des céréales, ainsi qu’une augmentation de la production de fécule de pomme de terre au début des années 1990, ont conduit le Conseil à contingenter cette production à partir de la campagne 1995/1996 (règlement (CE) n° 1868/94 du 27 juillet 1994).

Les contingents actuels sont fixés jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2006/2007, qui se termine le 30 juin 2007.

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de 1994, la Commission doit présenter au Conseil un rapport sur l’allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées.

Dans ce rapport, le Commission indique qu’à la suite de l’élargissement le contingent a augmenté de 11 %, de 1 762 millions de tonnes (UE-15) à 1 949 millions de tonnes (UE-25). Par ailleurs, à l’exception des campagnes 1998/1999 et 2003/2004 ayant connu de mauvaises conditions climatiques, la production de l’Union a avoisiné le contingent fixé.

Toutefois, la Commission observe qu’en raison de l’augmentation de la pression concurrentielle sur le marché de l’amidon et du découplage des paiements aux producteurs de fécule de pomme de terre introduit à partir de 2004, il «  n’est pas certain que le régime de contingentement, avec des prix minimaux, puisse garantir la survie à long terme du secteur.  »

Comme ces évolutions ne seront connues que dans les années à venir, la Commission propose une reconduction des contingents fixés actuellement pour 2006/2007 pour deux années supplémentaires (campagnes 2007/2008 et 2008/2009).

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.