L’office européen de police (Europol) a conclu de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers ou candidats ainsi qu’avec des organisations internationales, afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Des accords ont ainsi été conclus, ou sont en voie de l’être, avec le Canada, la Colombie, la Croatie, les Etats-Unis, l’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Norvège, la Suisse, la Turquie, et la Russie, ainsi qu’avec l’Observatoire européen des drogues, Interpol et l’Organisation mondiale des douanes.

Certains de ces accords, dits « stratégiques », ne prévoient pas d’échange de données personnelles. Les autres accords, qualifiés d’« opérationnels », entraînent en revanche des échanges de données personnelles et sont subordonnés à l’existence d’une législation sur la protection des données personnelles conforme aux règles en vigueur dans l’Union européenne. Le présent projet appartient à ces deux catégories, et est qualifié d’accord de coopération opérationnelle et stratégique.

Le champ de la coopération visée englobe l’ensemble du mandat d’Europol (soit actuellement vingt-cinq types d’infractions). Les échanges d’informations liées à des enquêtes spécifiques, d’expertise, de connaissances spécialisées et d’analyses stratégiques seront facilités dans les domaines concernés. Des points de contact sont désignés (au sein de la police fédérale en ce qui concerne l’Australie). Des réunions régulières sont prévues et des officiers de liaison pourront également être nommés, si les parties le jugent utile.

L’échange de données à caractère personnel est encadré, tout individu ayant un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, conformément à la législation nationale de la partie ayant fourni les informations visées. Les données à caractère personnel fournies à la demande de l’Australie ne devront être utilisées que dans le seul et unique objectif ayant motivé la demande, et celles transmises spontanément ne devront être utilisées que pour le motif pour lequel elles ont été transmises. Les données communiquées ne pourront être communiquées par l’Australie à des Etats ou des organes tiers, excepté avec l’autorisation préalable d’Europol. La transmission d’informations peut être assortie de restrictions relatives à leur utilisation, effacement ou destruction, et de conditions, qui devront impérativement être respectées. Les données devront être effacées lorsqu’elles ne sont plus requises aux fins pour lesquelles elles ont été transmises. L’Australie doit notamment veiller à interdire à toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement des données personnelles. Des dispositions spécifiques garantissent également la confidentialité des informations transmises.

L’autorité commune de contrôle (ACC) d’Europol a estimé, dans un avis rendu le 6 décembre 2006, qu’il n’existe aucun obstacle à la conclusion de ce projet d’accord du point de vue de la protection des données personnelles. Elle a insisté sur le fait que les éventuels officiers de liaison australiens auprès d’Europol ne devront pas avoir un accès direct aux fichiers d’Europol.

Ce texte n’a pas suscité de difficultés particulières au sein du Conseil, et est inscrit pour adoption à l’ordre du jour du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 15 février 2007.

Au cours de la réunion de la Délégation du 13 février 2007, M. Christian Philip, rapporteur, a présenté ce projet d’accord entre Europol et l’Australie, qui permettra de renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité internationale. La Délégation l’a ensuite approuvé.