La présente proposition vise, dans un premier temps, à réduire le droit de douane sur les importations d’aluminium non allié sous forme brute de 6 % à 3 %, puis, dans un second temps, deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, à suspendre entièrement ce tarif.

La Commission justifie cette proposition par une argumentation économique.

La suspension proposée devrait permettre de satisfaire les besoins d’approvisionnement des PME qui ne peuvent être comblés par la production communautaire d’aluminium non allié et par les importations de ce produit qui bénéficient d’une franchise de droits de douane, en raison des accords commerciaux préférentiels qui lient l’Union européenne à plusieurs partenaires.

La Commission estime que les PME européennes qui ne peuvent se procurer, dans des conditions avantageuses, de l’aluminium non allié pour fabriquer des produits industriels finis et semi-finis sont pénalisées par trois facteurs : des coûts de production élevés, un prix de l’aluminium en augmentation constante et un droit de douane prélevé sur ce produit élevé, qui, de fait, renforce les effets négatifs des deux premiers facteurs.

La Commission observe en effet que :

– les prix de l’aluminium ont «  dramatiquement  » augmenté les deux dernières années, soit + 58 % pour la cotation trimestrielle dite LME. Entre le deuxième trimestre de 2004 et le troisième trimestre de 2006, les prix des importations européennes d’aluminium non allié ont crû de 68,3 % ;

– les producteurs d’aluminium ont vu leurs coûts de production augmenter en raison de l’accroissement des prix de l’électricité dans la Communauté ;

– les PME qui n’ont pu ni acheter de l’aluminium communautaire ni importer en franchise de droits de douane de l’aluminium produit par les pays tiers ont dû payer en 2004 environ 85 euros/tonne de droits à l’importation, un coût que 80 % de l’aluminium primaire disponible dans la Communauté n’a pas eu à supporter. Or ce coût est maintenant supérieur à 125 euros/tonne.

La suspension des droits de douane sur les importations d’aluminium non allié a donc pour but d’éviter la disparition des PME du marché communautaire, en rétablissant la compétitivité des plus viables d’entre elles.

Selon la Commission, les deux étapes proposées, réduction de 6 % à 3 % à compter du 1er janvier 2007, puis suspension du tarif à compter du 1er janvier 2009, visent à garantir aux usines existantes une période transitoire au cours de laquelle elles auront l’occasion de s’adapter à la situation de concurrence accrue.

Soutenue par les nouveaux Etats membres et l’Italie, la proposition de la Commission pourrait être inscrite à l’ordre du jour du Conseil « compétitivité » du 19 février 2007.

Les autorités françaises sont opposées à ce texte et tentent de réunir une minorité de blocage, qui pourrait comprendre l’Allemagne et l’Espagne : d’après le ministère de l’économie et des finances, la suspension unilatérale du droit de 6 % sur l’aluminium primaire comporte des risques pour les emplois liés à la production communautaire de ce type de matériau.

Cette suspension bénéficierait principalement aux producteurs russes alors que ces derniers sont déjà avantagés par leur situation monopolistique sur leur marché intérieur et la double tarification de l’énergie. D’ailleurs, la Russie n’a fait aucune offre de réduction de son propose tarif sur l’aluminium et de suppression de la double tarification dans le cadre de ses négociations d’adhésion à l’OMC.

En outre, la suppression du droit sur l’aluminium ayant été négociée avec les pays du Golfe à l’occasion de la négociation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe, cette concession va perdre tout son intérêt en cas de suspension unilatérale du tarif. De plus, en cas de reprise des négociations à l’OMC sur les tarifs industriels, l’Europe perdra un avantage tactique.

Ce document a été présenté par M. Christian Philip, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 13 février 2007. Après l’intervention de M. Jacques Floch, qui a approuvé les observations du rapporteur, la Délégation a décidé de rejeter la proposition d’acte communautaire, conformément aux conclusions du rapporteur.