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Document E3431
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.


E3431 déposé le 1er février 2007 distribué le 7 février 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0016 final du 25 janvier 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 janvier 2007)

La Communauté européenne et la République de Madagascar ont négocié et conclu en juin 2006 un Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche qui vise à fixer les possibilités de pêche pour les pêcheurs communautaires dans la zone de pêche de Madagascar pour une période de 6 ans. Ce nouvel accord abrogera et remplacera l’accord qui était en vigueur depuis 1986.

Les éléments principaux du nouvel accord sont :

- Possibilités de pêche thonière : 44 thoniers senneurs congélateurs (23 navires espagnols, 20 français et un italien), et 44 palangriers de surface (21 navires espagnols, 15 français, 6 portugais et un britannique), soit au total 8 licences de plus pour la pêche thonière par rapport à l’ancien protocole ;

- Possibilités de pêche démersale : 5 licences de pêche démersale expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond (ce qui est nouveau par rapport à l’ancien protocole), toutes accordées à des navires français ;

- Tonnage de référence annuel : 11.000 tonnes de thonidés, avec la possibilité de passer à 12.000 tonnes dès 2007 si le niveau des captures constaté pour 2006 dépasse 11.000 tonnes ;

- Contrepartie financière annuelle versée par la Communauté à Madagascar : 990.000 euros (1.080.000 euros si l’on passe à 12.000 tonnes) ; l’accord est compatible avec la programmation financière pluriannuelle 2007-2013 ;

- Avances et redevances des armateurs : 35 euros par tonne de thons (contre 25 euros précédemment). Le montant des licences de pêche démersale sera fixé après la phase expérimentale.

La Commission propose au Conseil, d’une part, de ratifier cet accord, et d’autre part d’autoriser son application provisoire en attendant sa ratification par les deux parties.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire (E3430 et  E3431), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.