Assemblée nationale ~ Union européenne - E3437-Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Document E3437
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E3437 déposé le 2 février 2007 distribué le 7 février 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0008 final du 16 janvier 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 janvier 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 février 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , , M. Jean-Marie Sermier , no.3765 déposé(e) le 21 février 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 janvier au 12 février 2007 (nos E 3376, E 3381, E 3382, E 3387, E 3388, E 3391, E 3394, E 3397 à E 3420, E 3422 à E 3425, E 3427 à E 3439, E 3442 et E 3444 à E 3446) et sur les textes nos E 2572, E 2666, E 3056, E 3108, E 3129, E 3143, E 3206, E 3251, E 3254, E 3311, E 3321, E 3323, E 3324, E 3328, E 3329, E 3340, E 3360 et E 3371
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/546/CE du Conseil du 22 mars 2007 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC.
(JO L 202 du 3 août 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/09/2007 p.15880)

Ces quatre propositions de décision (E3435, E3436, E3437 et E3438) constituent un nouveau train de textes pour prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et, en l’espèce, intégrer ces deux nouveaux Etats membres dans les accords de partenariat et de coopération avec l’Ukraine et la Moldavie.

La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.