Assemblée nationale ~ Union européenne - E3444-Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Document E3444
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

E3444 déposé le 12 février 2007 distribué le 15 février 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0046 final du 7 février 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 février 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 février 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , , M. Jean-Marie Sermier , no.3765 déposé(e) le 21 février 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 janvier au 12 février 2007 (nos E 3376, E 3381, E 3382, E 3387, E 3388, E 3391, E 3394, E 3397 à E 3420, E 3422 à E 3425, E 3427 à E 3439, E 3442 et E 3444 à E 3446) et sur les textes nos E 2572, E 2666, E 3056, E 3108, E 3129, E 3143, E 3206, E 3251, E 3254, E 3311, E 3321, E 3323, E 3324, E 3328, E 3329, E 3340, E 3360 et E 3371
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
(JO L 354 du 31 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1869)

Relevant de la procédure de codécision et reçue le 12 février 2007 à la présidence de l'Assemblée nationale, cette proposition de directive vise à formaliser dans un cadre juridique les collectes de données statistiques relatives à la santé publique, ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail, qui ont été jusque là menées sur la base d’accords tacites avec les Etats membres dans le cadre des programmes statistiques communautaires quinquennaux.

Il s’agit notamment de répondre à une demande de la plupart des nouveaux Etats membres, selon la Commission.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.