Assemblée nationale ~ Union européenne - E3449-Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.

Document E3449
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.

E3449 déposé le 20 février 2007 distribué le 23 février 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0020 final du 31 janvier 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 31 janvier 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 mars 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , no.3785 déposé(e) le 20 mars 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 13 février au 19 mars 2007 (nos E 3449, E 3450, E 3454, E 3457 à E 3467 et E 3469) et sur les textes nos E 2606, E 2821, E 2951, E 3016, E 3039, E 3044, E 3065, E 3101, E 3119, E 3166, E 3202 à E 3204, E 3207, E 3210 à E 3213, E 3246, E 3260, E 3262, 3264, E 3265, E 3297, E 3308, E 3310, E 3355, E 3364, E 3365, E 3392, E 3393 et E 3443
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 631/2007 du Conseil du 7 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.
(JO L 146 du 8 juin 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 27/07/2007 p.12708)

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en 1992, la résolution 733 imposant un embargo sur toutes les livraisons d’armes à la Somalie, qui a été adapté et complété par les résolutions 1356 en 2001 et 1452 en 2002. L’Union européenne met en œuvre actuellement cet embargo et l’interdiction d’assistance technique et financière liée aux activités militaires par la position commune 2002/960/PESC du 10 décembre 2002 et le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003.

Le 6 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1725 autorisant l’établissement d’une mission de protection et de formation en Somalie et introduisant des dérogations à l’embargo sur les armes et l’assistance technique et financière afin d’appuyer cette mission internationale.

La Délégation a examiné le 17 janvier 2007 une position commune PESC du Conseil introduisant ces dérogations à l’embargo sur les armes et l’assistance dans la position commune du 10 décembre 2002.

La proposition de règlement a pour objet d’introduire la dérogation à l’embargo sur l’assistance technique et financière dans le règlement du 27 janvier 2003.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose au cours de sa réunion du 20 mars 2007.