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Document E3462
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.


E3462 déposé le 6 mars 2007 distribué le 14 mars 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0070 final du 26 février 2007)

De caractère technique, voire sémantique, cette proposition tend à modifier la liste des noms, en langue nationale, des procédures d’insolvabilité et de liquidation encadrées par le règlement applicable en la matière.

Dans ce but, elle tient compte des notifications de changements de dénominations adressées à la Commission par la République tchèque.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 20 mars 2007.