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Document E3466
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé e Principe et la Communauté européenne.


E3466 déposé le 14 mars 2007 distribué le 23 mars 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0085 final du 7 mars 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 mars 2007)

La Communauté européenne et la République de Sao Tomé ont signé en juin 2006 un nouvel accord de pêche, destiné à remplacer l’accord antérieur qui était en vigueur depuis 1984. Le nouvel accord redéfinit les possibilités de pêche pour une durée de quatre ans renouvelable. Ces possibilités de pêche sont fixées à 25 navires de la catégorie « thoniers senneurs congélateurs » (13 pour l’Espagne et 12 pour la France) et 18 navires de la catégorie « palangriers de surface » (13 pour l’Espagne et 5 pour le Portugal). La contrepartie financière versée à Sao Tomé est fixée à 663 000 euros par an.

La Commission propose au Conseil d’une part, d’autoriser l’application provisoire des modalités de cet accord dans l’attente de sa ratification par les deux parties, et d’autre part de le ratifier.

Cet accord ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation a approuvé , lors de sa réunion du 20 mars 2007, les deux propositions d’acte communautaire (E 3466 et E 3467), en l’état des informations dont elle dispose.