Le refus de l’Iran de se conformer aux exigences de l’Agence internationale pour l’énergie atomique ainsi qu’à la résolution 1696 du 31 juillet 2006, par laquelle le Conseil de sécurité des Nations Unies lui demandait de suspendre toutes ses activités liées à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium, a conduit le Conseil de sécurité à adopter le 23 décembre 2006 la résolution 1737 exigeant de l’Iran qu’il suspende ses activités nucléaires présentant un risque de prolifération.

Cette résolution a imposé l’interdiction de vente ou de fourniture à l’Iran de tous les matériels susceptibles de contribuer à ses programmes liés à l’enrichissement, au retraitement ou à l’eau lourde mais aussi des matériels destinés à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires. Elle a prévu également l’interdiction de toute opération financière en lien avec ces matériels, le gel des fonds ainsi que l’exercice d’une vigilance particulière des Etats membres sur l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes liées au programme nucléaire iranien. Enfin, des mesures doivent être prises pour empêcher que des ressortissants iraniens étudient des matières sensibles du point de vue de la prolifération.

La position commune 2007/140/PESC du 27 février a mis en œuvre les mesures restrictives de la résolution 1737, mais comme elles entrent dans le champ d’application du traité instituant la Communauté européenne, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer une application uniforme par tous les opérateurs économiques et Etats membres de la Communauté.

Les Etats membres peuvent appliquer les restrictions à l’admission sur la base de la législation existante, notamment du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. En refusant aux ressortissants iraniens un visa et l’admission sur leur territoire, et, le cas échéant, en annulant les visas octroyés et en procédant, si nécessaire, à l’expulsion de ces personnes, les Etats membres peuvent empêcher qu’elles étudient sur le territoire de l'Union européenne.

En revanche, les mesures restrictives concernant les biens et les technologies ainsi que le gel des fonds ne peuvent être appliquées correctement sur la base de la législation communautaire existante.

Les Etats membres devront déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions devront être proportionnées, effectives et dissuasives.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose au cours de sa réunion du 20 mars 2007.