Cette proposition de décision tend à mettre en œuvre un programme de protection des enfants utilisant Internet pour la période 2009-2013 et intitulé Safer Internet . Il prend la suite du programme pour un Internet plus sûr ( Safer Internet plus ) appliqué de 2005 à 2008( 1).

Cette proposition est fondée, comme l’était le programme   Safer Internet   2005-2008, sur l’article 153 du traité CE relatif à la protection des consommateurs.

Dans sa communication du 6 novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne ( Safer Internet plus ), la Commission a rendu compte des principales actions entreprises au titre du programme et souligné leur impact positif :

la mise en place d'un réseau européen de lignes directes nationales permettant aux utilisateurs de signaler des contenus illicites sur le web: un grande nombre de signalements ont été reçus par les lignes directes en 2005, ce qui démontre l'intérêt majeur d'un tel service dans la lutte contre les contenus illicites en ligne;

l'organisation de la Journée pour un Internet plus sûr qui bénéficie d'une importante participation et d'une large couverture médiatique dans les États membres;

la création de nœuds nationaux de sensibilisation qui organisent de plus en plus de campagnes ciblées à destination des enfants, des parents et des enseignants.

En cette matière, l’environnement technologique est en perpétuelle évolution et il convient de veiller à ce que les outils juridiques demeurent adaptés.

Ces dernières années, le volume des contenus illicites a considérablement augmenté, tout comme les comportements préjudiciables, qui recourent un ensemble plus vaste et sont également visés par le programme.

Ce programme est axé sur la protection des enfants et s’adresse également à leurs parents et éducateurs. Les enfants et les adolescents sont souvent les premiers à se familiariser avec de nouveaux modes de communication, sans avoir besoin ni vouloir l’appui des adultes. Il convient de prendre en compte ces données afin de s’adresser de manière appropriée tant aux enfants qu’à leurs parents.

Le programme comprend quatre actions :

réduire le volume de contenus illicites et s’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne (incluant, ce que ne prévoyait pas le précédent programme  Safer Internet , la manipulation psychologique et le harcèlement électronique). Des points de contact demeureront à la disposition du public pour signaler tout contenu illicite ou comportement préjudiciable;

promouvoir un environnement en ligne plus sûr, avec une participation accrue des enfants et adolescents dans l’élaboration des actions menées ;

sensibiliser le public ;

établir une base de connaissances.

La Commission est chargée d’établir le programme de travail et de contrôler et évaluer les actions menées.

Il est prévu que le programme soit doté de 55 millions d’euros pour la période 2009-2013. Il est prévu que la moitié des dépenses soit affectée à la sensibilisation du public et qu’un tires des dépenses soit affecté à la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables.

La Commission a approuvé cette proposition de décision au cours de sa réunion du 23 septembre 2008.

(1) Le plan d’action 1998-2004 pour un Internet plus sûr (décision N° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) a été relayé par la décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un programme pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’Internet et des nouvelles technologies en ligne (programme Safer Internet plus 2005-2008).