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Document E3811
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive _/_/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).


E3811 déposé le 14 mars 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0100 final du 29 février 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 mars 2008)

Cette proposition tend à codifier la directive 96/96/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et à introduire les modifications nécessaires pour l’adapter à la procédure de réglementation avec contrôle (compétences d’exécution de la Commission).

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 avril 2008.