Assemblée nationale ~ Union européenne - E4046-Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution.

Document E4046
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution.

E4046 déposé le 28 octobre 2008 distribué le 29 octobre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0625 final du 9 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 octobre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 décembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette proposition de décision du Conseil vise à autoriser la signature par la Communauté européenne du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution.

Ce texte a déjà été ratifié par la France et l’Union européenne. Sa ratification par l’Espagne et le Maroc était bloquée par le désaccord sur les frontières du Sahara occidental. Un protocole additionnel pour régler ce différend a été signé le 20 mai 2008 à Lisbonne.

Il est demandé d’autoriser la Commission européenne à signer ce protocole additionnel.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.