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Document E4142
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de virement de crédits nº6 à l'intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l'exercice 2008 (DO/DNO).


E4142 déposé le 4 décembre 2008 distribué le 4 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 16511/08 FIN 528 du 28 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2008)

Ce texte a fait l'objet d'un accord tacite en application de la procédure approuvée par la Commission lors de ses réunions du 23 juillet et 29 octobre 2008.

EXTRAIT DU COMPTE RENDU N° 62 du 23 septembre 2008

« Le Président Pierre LEQUILLER a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 .

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

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EXTRAIT DU COMPTE RENDU N° 71 du 29 octobre 2008

« Le Président Daniel GARRIGUE a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »