Le présent projet de décision tend à permettre la signature de l’accord relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière entre l’Union européenne, d’une part, et la Norvège et l’Islande, d’autre part, afin de permettre à ces deux pays d’appliquer les décisions intégrant les dispositions du traité de Prüm dans le droit de l’Union.

Le traité du Prüm, issu d’une initiative de sept États membres parmi lesquels la France, a été signé le 27 mai 2005. Il tend à approfondir la coopération transfrontalière policière dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la migration illégale.

Le traité permet notamment les échanges d’information en matière de profils ADN, de données dactyloscopiques (empreintes digitales) et de registres d’immatriculation des véhicules.

Dès le Conseil informel de Dresde, le 10 janvier 2007, il a été décidé d’intégrer les dispositions du traité relevant du troisième pilier dans le droit de l’Union.

Cette intégration a pris la forme d’une décision 1, d’une décision de mise en œuvre 2 et d’une annexe adoptées en juin 2008.

Très rapidement après l’adoption de ces textes, la Norvège et l’Islande, qui appartiennent à l’espace Schengen, ont exprimé leur souhait de pouvoir appliquer les deux « décisions Prüm » précitées. La Commission avait alors approuvé le projet d’autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l’Islande.

Les négociations se sont fondées sur la condition essentielle que l’ensemble de l’acquis de Prüm soit repris, sans renégociation des deux décisions.

Le droit d’accès mutuel aux fichiers d’analyses ADN et aux systèmes d’identification dactyloscopique se fera selon un système dit « hit/no hit » (concordance ou non concordance avec les données de l’Etat demandeur) préservant l’anonymat des données. Dans un second temps, l’Etat qui effectue la consultation peut demander les données à caractère personnel à l’Etat gestionnaire du dossier par le biais des procédures judiciaires d’entraide.

La décision 2008/615 permet également aux Etats membres d’échanger des données dans le cadre de manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière, de transmettre des informations au point de contact national en vue de prévenir les infractions terroristes et d’approfondir la coopération policière transfrontalière.

Le présent projet d’accord permet bien l’application de la quasi intégralité des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil.

Les dispositions liées à l’articulation entre le traité de Prüm et les décisions du Conseil ne sont pas appliquées à la Norvège et à l’Islande. Par ailleurs, le 2 de l’article 25 selon lequel la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après mise en œuvre dans le droit national du chapitre relatif à la protection des données dans les Etats membres concernés par la transmission, le Conseil décidant à l’unanimité si cette condition a été remplie, ne serait pas applicable à l’Islande et à la Norvège. En revanche, il est prévu dans l’accord que, afin de vérifier la mise en œuvre dans le droit national de l’Islande et de la Norvège du chapitre relatif à la protection des données, une visite d’évaluation et une présérie de tests seront effectués qui seront identiques à ceux auxquels sont soumis les Etats membres. Sur la base d’un rapport d’évaluation globale, le Conseil, statuant à l’unanimité, déterminera la date à partir de laquelle les Etats membres pourront communiquer leurs données à l’Islande et à la Norvège.

Le présent accord prévoit une procédure de règlement des litiges, les mesures applicables en cas de modification des décisions et une clause de réexamen dans cinq ans.

La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décémbre 2008.