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Document E4436
(Mise à jour : 26 août 2011)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte) Mettant en oeuvre le Small Business Act.


E4436 déposé le 24 avril 2009 distribué le 12 mai 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0126 final du 8 avril 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 avril 2009)