Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5374
(Mise à jour : 10 février 2011)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.


E5374 déposé le 2 juin 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0256 final du 27 mai 2010)