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Document E5454
(Mise à jour : 10 février 2011)


Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E5454 déposé le 30 juin 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0331 FINAL du 24 juin 2010)