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Document E5818
(Mise à jour : 22 décembre 2010)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part.


E5818 déposé le 19 novembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0626 final du 5 novembre 2010)