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Document E5878
(Mise à jour : 08 mars 2011)


Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E5878 déposé le 8 décembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0707 final du 2 novembre 2010)