Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E5894
(Mise à jour : 24 mai 2012)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.


E5894 déposé le 15 décembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0728 final du 9 décembre 2010)