Document E6094
(Mise à jour : 15 février 2013)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures.

E6094 déposé le 11 mars 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0082 final du 8 mars 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 décembre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.