Document E6288
(Mise à jour : 27 juillet 2013)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

E6288 déposé le 20 mai 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0276 final du 18 mai 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 juin 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires