Assemblée nationale ~ Union européenne - E6532-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").

Document E6532
(Mise à jour : 14 décembre 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").

E6532 déposé le 6 septembre 2011 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2011) 0522 final du 29 août 2011)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 octobre 2012
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.