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Document E6630
(Mise à jour : 01 octobre 2011)


Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit.


E6630 déposé le 30 septembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0577 final du 22 septembre 2011)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.