Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
E6722 déposé le 21 octobre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0625 final du 12 octobre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6722 déposé le 21 octobre 2011 (13ème législature)