Document E6887
(Mise à jour : 06 décembre 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas.

E6887 déposé le 7 décembre 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2011) 0750 final du 15 novembre 2011)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 novembre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.