Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
E6917 déposé le 9 décembre 2011 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0850 final du 5 décembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6917 déposé le 9 décembre 2011 (13ème législature)