Document E6984 (Mise à jour : 10 janvier 2012)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité.
E6984 déposé le 9 janvier 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0845 final du 7 décembre 2011)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.