Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
E6987 déposé le 9 janvier 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2011) 0895 final du 20 décembre 2011)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E6987 déposé le 9 janvier 2012 (13ème législature)