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Document E7062
(Mise à jour : 13 avril 2013)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.


E7062 déposé le 6 février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0019 final du 27 janvier 2012)