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Document E7118
(Mise à jour : 11 avril 2013)


Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.


E7118 déposé le 24 février 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : SN 1493/12 du 20 février 2012)