Document E7227 (Mise à jour : 03 avril 2012)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port.
E7227 déposé le 2 avril 2012 (13ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0129 final du 23 mars 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.