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Document E7227
(Mise à jour : 03 avril 2012)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port.


E7227 déposé le 2 avril 2012 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0129 final du 23 mars 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.