Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).
E7461 déposé le 29 juin 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0329 final du 20 juin 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7461 déposé le 29 juin 2012 (14ème législature)