Assemblée nationale ~ Union européenne - E7547-Décision du Conseil prorogeant la décision 2012/96/CE et suspendant l'application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE.

Document E7547
(Mise à jour : 03 août 2012)

Décision du Conseil prorogeant la décision 2012/96/CE et suspendant l'application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE.

E7547 déposé le 2 août 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : 12884/12 du 31 juillet 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.