Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE.
E7551 déposé le 2 août 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2012) 0382 final du 13 juillet 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7551 déposé le 2 août 2012 (14ème législature)